Conditions générales de vente et d'utilisation

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (« CGV/CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société AutOutilShop SAS, éditrice du service MargeMax, fournit à ses clients des services d'analyse de données de sourcing e-commerce — notamment le calcul du coût d'un produit (prix, livraison, frais d'importation, confirmés ou estimés selon les données disponibles) et de la marge associée — au moyen d'un système de crédits à l'acte.

Toute utilisation du service MargeMax implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV/CGU.

L'accès aux fonctionnalités d'analyse de MargeMax s'effectue exclusivement au moyen de crédits prépayés, vendus par packs, sans abonnement ni engagement de durée ni renouvellement automatique. Le client règle un paiement ponctuel via Stripe pour chaque pack de crédits acheté.

Les crédits achetés n'ont aucune date d'expiration et restent valables à vie sur le compte du client, quelle que soit la fréquence d'utilisation du service.

MargeMax est une prestation de services (analyse de sourcing à la demande), et non un contenu numérique au sens du Code de la consommation. Le client consommateur dispose donc, par défaut, d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de la commande, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation.

Ce droit peut être perdu par exception, mais uniquement dans les conditions strictes prévues par l'article L.221-28 : le client doit avoir demandé expressément, avant la fin du délai de 14 jours, que l'exécution du service commence immédiatement, et avoir expressément renoncé à son droit de rétractation pour cet achat précis. Cette demande et cette renonciation doivent résulter d'une action distincte et non précochée du client au moment de la commande — elles ne peuvent pas résulter de la seule acceptation générale des présentes CGV/CGU.

Depuis le 18 septembre 2026, cette action distincte est demandée au client sous la forme d'une case à cocher dédiée, non précochée, affichée juste avant chaque paiement, associant explicitement la demande d'exécution immédiate et la renonciation au droit de rétractation pour l'achat en cours. Le consentement est horodaté et conservé. Pour toute commande passée avant cette date, aucune renonciation n'a été recueillie et le délai de rétractation de 14 jours s'est appliqué pleinement.

Le paiement d'un pack de crédits déclenche l'ajout immédiat des crédits correspondants sur le compte du client — ce n'est que le début de l'exécution du service, pas son exécution complète. Le service lui-même (l'analyse de sourcing) ne s'exécute qu'au fur et à mesure que le client utilise chacun de ses crédits. Cette distinction, pertinente au regard des articles L.221-25 et L.221-28 du Code de la consommation, n'a pas encore été formellement validée par un professionnel du droit — en cas de doute sur vos droits pour une commande précise, contactez AutOutilShop SAS avant d'utiliser vos crédits.

Pour exercer ce droit ou pour toute question, le client peut écrire à contact@autoutilshop.fr.

MargeMax fournit des données indicatives (prix, frais de livraison, frais d'importation, disponibilité) collectées en temps réel sur des plateformes tierces, notamment AliExpress. Ces données peuvent évoluer à tout moment du fait des vendeurs tiers, indépendamment de la volonté d'AutOutilShop SAS.

En conséquence, AutOutilShop SAS ne saurait être tenue responsable des variations de prix, de frais de livraison, de taxes ou de niveaux de stock appliquées par les vendeurs tiers postérieurement à une analyse réalisée sur MargeMax, ni des décisions commerciales prises par le client sur la base de ces données.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout client consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après une réclamation écrite préalable restée infructueuse auprès d'AutOutilShop SAS.

Aucun médiateur de la consommation n'est à ce jour désigné pour AutOutilShop SAS. Or l'article L.616-1 impose à tout professionnel de garantir à ses clients consommateurs un accès effectif à un dispositif de médiation — cette désignation reste à effectuer (adhésion à un médiateur agréé, ex. via une fédération professionnelle ou un médiateur sectoriel) et le nom, l'adresse postale et le site internet du médiateur retenu seront publiés ici dès qu'ils seront connus. En attendant, tout client consommateur conserve le droit d'adresser sa réclamation écrite directement à AutOutilShop SAS (voir Contact ci-dessous).

Pour toute question relative aux présentes CGV/CGU, le client peut contacter AutOutilShop SAS via le formulaire de contact du site ou à l'adresse contact@autoutilshop.fr.